Qu’est-ce que l’assurance décennale piscine ?
La tranquillité d’esprit lors de la construction d’une piscine passe inévitablement par la souscription d’une assurance décennale piscine, aussi connue sous le nom de responsabilité civile décennale ou garantie décennale. Ce type d’assurance revêt une importance cruciale pour divers métiers du BTP, assurant une protection essentielle au travail des entreprises de construction. Contrairement à l’assurance dommage ouvrage du client ou du maître d’ouvrage, la garantie décennale se concentre spécifiquement sur la préservation de la qualité et de la durabilité de la construction.
Pourquoi recourir à une assurance décennale piscine ?
Le constructeur de piscine doit obligatoirement souscrire à une assurance décennale piscine. D’après l’article L-241-1 du code des assurances : « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance ». Si le constructeur ne souscrit aucune assurance, il encourt des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et une amende de l’ordre de 75 000 €.
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Qui est concerné ?
L’assurance décennale piscine protège le constructeur d’éventuels dommages remarqués sur la structure pendant une période dix ans. C’est au constructeur de souscrire à cette assurance. La garantie commence dès la réception des travaux. L’assurance décennale pour piscine s’applique principalement aux constructions suivantes :
- Les piscines de 100 m² et 2,5 m de profondeur maximum
- La création de la fosse
- Le dallage en béton du bord
- Les piscines avec liners et membranes
- Les piscines creusées à coques
- Les terrassements et fondations de certaines piscines hors sol
Dans quel cas souscrire une telle assurance ?
L’assurance décennale piscine vise donc à financer la réparation des dommages mais seulement dans certains cas :
- L’ouvrage : problème de fondation, d’affaissement du sol.
- Si les dégâts rendent la piscine inutilisable : défaut d’étanchéité, fuite, infiltration, système de filtration endommagé.
En général, l’assurance décennale piscine prend en charge tous les dégâts constatés sur les éléments indissociables, c’est-à-dire ceux que l’on ne peut pas séparer de l’ouvrage sans les détériorer. Elle ne couvre en aucun cas les dommages causés par la négligence du client, une mauvaise utilisation de la piscine, un mauvais entretien ou encore un dégât causé par la durée de vie de l’équipement. Nous ne prendrons pas en compte tout dommage d’ordre esthétique (tâche sur liner, etc.) ou tout dégât causé volontairement par le constructeur.
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Que faire en cas de dommage ?
Si vous constatez une ou plusieurs malfaçons d’ordre structurel ou nuisant à l’utilisation de la piscine, tout dégât qui rentre dans le cadre de la garantie et si vos travaux ont été réceptionnés il y a moins de 10 ans, vous êtes couvert en cas de dommage. Il faut donc déclarer le sinistre en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur. Ainsi, vous pourrez procéder aux réparations nécessaires le plus vite possible. Vous pouvez aussi faire appel à un huissier, cela peut être utile pour défendre vos arguments car le constructeur est en droit de vouloir prouver que les dégâts ne sont pas liés à son travail.
